France 2030 : quel bilan à mi-parcours et quels enseignements d’un plan d’investissement majeur ?
Annoncé en octobre 2021 et doté de 54 milliards d’euros, le plan France 2030 vise à soutenir des transformations économiques et technologiques de long terme. Celui-ci prolonge les programmes d’investissements d’avenir (PIA) engagés depuis 2010, avec des moyens d’une ampleur inédite et un soutien étendu jusqu’à l’industrialisation.
À la fin 2025, environ 7 300 projets avaient fait l’objet d’une contractualisation, pour un montant total d’environ 33 Md€. À mi-parcours de son déploiement, la Cour des comptes examine la conception, la gouvernance, la sélection des projets, la gestion et le dispositif d’évaluation du plan.
La Cour des Comptes formule neuf recommandations permettant de corriger les faiblesses du plan actuel et quatre orientations pour mieux définir les priorités, choisir les instruments d’intervention, organiser le pilotage et mesurer les résultats de futurs dispositifs. Ces orientations devraient être prises en compte dans le cadre de toute nouvelle politique d’investissement et de soutien à l’innovation.
Quatre grandes orientations préconisées par la Cour des Comptes
Aussi, ont été énumérées quatre orientations à prendre pour les futures politiques de soutien à l’innovation. Tout d’abord, il s’agit de définir les objectifs et concentrer les priorités. Subordonner tout éventuel nouveau plan à une définition précise des effets recherchés et à l’identification d’un nombre limité de domaines prioritaires, au regard des atouts scientifiques, industriels et économiques français. Intégrer la dimension européenne dès sa conception. Deuxième orientation, le choix des instruments les plus efficaces. À efficacité égale, mobiliser prioritairement les leviers non financiers et l’achat public. Réserver les subventions aux cas où elles démontrent une efficacité supérieure aux autres instruments financiers.
Pour la Cour, il s’agit aussi de distinguer stratégie et conduite opérationnelle. Ouvrir davantage la gouvernance aux milieux académiques, économiques et aux collectivités territoriales. Clarifier les responsabilités pour organiser le suivi des projets et les décisions de poursuite, de réorientation ou d’arrêt. Enfin, il est essentiel de préparer l’évaluation dès l’origine. Définir les indicateurs, les données et les systèmes d’information avant le lancement des dispositifs. Concevoir l’évaluation comme une composante du pilotage, pour éclairer les arbitrages et tirer les enseignements des résultats obtenus.
Des investissements importants, dont le ciblage et les instruments doivent être mieux définis
France 2030 a permis de mobiliser rapidement des moyens importants et de prolonger le soutien public de la recherche jusqu’à l’industrialisation, notamment dans les batteries et les semi-conducteurs. Ses dix objectifs sectoriels et six leviers transversaux correspondent globalement aux enjeux identifiés pour l’économie française. Leur nombre et leur étendue traduisent toutefois une absence de réelle priorisation, au risque de disperser les moyens de l’État. Le plan a également été lancé sans étude d’impact préalable ni coordination avec les programmes européens.
Les instruments financiers mobilisés n’ont pas été suffisamment adaptés aux caractéristiques des projets. Fin 2025, les subventions représentaient 82 % des montants engagés, contre 12 % pour les avances remboursables et 6 % pour les prises de participations. Cette prédominance des subventions privilégie une dépense définitive, sans retour sur investissement pour l’État ni possibilité de réutilisation des fonds. La Cour recommande notamment de renforcer le recours aux instruments remboursables et aux fonds propres lorsque la maturité, les risques et les perspectives de retour financier des projets le justifient. L’accompagnement doit également mieux répondre aux obstacles techniques, administratifs ou de difficultés de recrutement rencontrés par les bénéficiaires.
Un pilotage à renforcer pour adapter les soutiens et financer les engagements pris
France 2030 a renforcé la coordination interministérielle et s’appuie sur quatre opérateurs principaux : l’ Ademe, l’Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Cette organisation demeure toutefois complexe et peu ouverte aux acteurs économiques et territoriaux. Les évaluations disponibles sont insuffisamment utilisées pour actualiser les priorités, réorienter les crédits ou revoir le soutien aux projets dont les perspectives ont évolué.
La sélection des projets repose sur des principes exigeants, mais les garanties varient selon les procédures. La durée moyenne entre le dépôt d’un dossier et sa contractualisation est passée de 7,8 mois en 2021 à 11,3 mois en 2025. Le cadrage des appels à projets doit être renforcé pour préserver le caractère exceptionnel des investissements d’avenir : certaines dépenses financent des politiques pérennes qui devraient relever des budgets ministériels ordinaires. La publication des bénéficiaires, des montants et de la nature des aides doit aussi améliorer la transparence, dans le respect du secret des affaires.
Les engagements pris par l’État auprès des porteurs de projets, qui donnent lieu à des versements échelonnés selon l’avancement des projets, l’exposent aujourd’hui à un besoin de financement élevé à moyen terme, aggravé par le manque de visibilité sur les échéances des décaissements à venir. Une meilleure anticipation des besoins et un pilotage renforcé de la trésorerie des opérateurs doivent permettre de respecter les calendriers de versement. Le contrôle interne et le suivi des retours financiers doivent également être consolidés.
Des premiers effets encore difficiles à mesurer
Fin 2025, moins de 10 % des projets financés étaient terminés. De premiers résultats sectoriels sont identifiables, notamment dans la structuration de l’écosystème français de l’intelligence artificielle. Selon une enquête auprès des lauréats, 53 % des répondants estiment que leur projet n’aurait pas pu être mis en oeuvre sans France 2030 ; les autres ont pu bénéficier d’effets d’accélération ou d’amplification.
Ces éléments ne permettent toutefois pas d’établir de manière suffisamment fiable les effets propres du plan ni d’apprécier les éventuels effets d’aubaine. Malgré l’expérience des PIA depuis 2010 et des moyens renforcés, les outils de suivi ont été développés tardivement et les données restent incomplètes. Des systèmes d’information partagés et des suivis de cohortes de bénéficiaires doivent fiabiliser l’évaluation et permettre de mieux en utiliser les conclusions pour orienter les soutiens publics.